Conditions générales de vente

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Mentions légales

Conditions générales de vente (au 9 février 2024)

Honoraires de vente

Tous nos honoraires sur les transactions sont calculés sur le prix net vendeur.

Ils sont à la charge du vendeur sauf spécification contraire exceptionnelle.

Maisons & Appartements

5 % TTC - minimum forfaitaire 12 000 euros TTC *

Terrains

6 % TTC - minimum forfaitaire de 15 000 euros TTC*

* TVA applicable au 01/01/2024 : 20 %

Les prix affichés dans nos annonces et dans nos publicités sont des prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.

Réalité des prix « Le I. de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 pose le principe d’un affichage du barème des prix « effectivement pratiqués » T.T.C des prestations assurées par les professionnels soumis à cet arrêté.[ …] les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières ».

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière :

…« le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier mentionne les tarifs maximums de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. Elle vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit du consommateur. » Source JO https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045118966

Informations précontractuelles délivrées avant toute signature de mandat

Médiation

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès M. Lapouille, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera ANM Consommation soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. Adresse mail : contact@anmconso.com

Protection des données personnelles

L’Agence des Roches prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004. Le client peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition auprès de l’Agence des Roches. Adaptation RGPD en cours.

Les photos publiées sur ce site sont la propriété exclusive de l’Agence des Roches.

Mentions légales

SARL ‘LES ROCHES’ au capital 6.000 € - 18 Ter rue de la Gare - Le Village - 95610 Eragny/Oise

Gérants : Xavier LAPOUILLE, Mylène LAPOUILLE

Agissant en qualité d’Agent Immobilier

Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr)

RCS Pontoise 502 106 529 - SIRET 502 106 529 00022 - APE 6831Z

Carte professionnelle n° CPI 9501 2018 000 031 878 portant la mention ‘Transactions sur immeubles et fonds de commerce’ délivrée par la CCI Paris Ile de France valable jusqu’au 26/06/2024

Garantie financière (120 000 €) auprès de GALIAN (89 rue La Boétie Paris 8)

Responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprise sous le n° de police 120 137 405 (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans cedex 9)

titulaire d’un compte spécial (article 55 du décret du 20/07/72) ouvert auprès de la banque SOCIETE GENERALE (agence d’Eragny 95610 place du Commerce, La Challe) lui permettant de recevoir des fonds

L’Agence des Roches n’entretient aucun lien capitalistique ou juridique avec un tiers (banque, société financière, diagnostiqueur, géomètre, ….),

Site hébergé par N FRANCE (9 rue Ritay 31000 Toulouse)

SARL LES ROCHES

18 ter rue de la Gare

95610 ERAGNY SUR OISE

tels : 01 34 48 84 21 / XL 06 47 23 56 82 / ML 06 21 09 57 90

mail : contact@immo-lesroches.fr

site : www.immo-lesroches.fr

l’agence des roches

01 34 48 84 21

06 21 09 57 90 Mylène Lapouille

06 16 26 43 43 Xavier Lapouille